Communiqués de presse

Les critiques n’avaient pas manqué lorsque la Confédération avait présenté le projet de plus de 2000 pages de la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Il contient pourtant encore des dispositions inacceptables et une surréglementation inutile et dangereuse : ce projet est toxique, aussi bien pour l’économie que pour les consommateurs. Malgré cela, l’administration souhaite valider cette révision sans nouvelle procédure de consultation. L’Union suisse des arts et métiers usam juge cela inacceptable.

Dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), le Conseil national a très clairement rejeté l’introduction d’un impôt sur les gains en capital. L’adaptation de l’imposition partielle des dividendes a également fait l’objet d’un rejet très net au Conseil national. La réforme ne doit pas se faire aux dépens des PME. L’usam salue la RIE III comme une chance importante pour la Suisse de renforcer de manière décisive la place économique suisse dans le contexte international de concurrence fiscale.

Dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, le Conseil fédéral veut limiter les possibilités de retrait du capital de la prévoyance professionnelle. L’Union suisse des arts et mé-tiers usam s’y oppose avec la plus grande vigueur. Sans ces capitaux, de nombreuses entreprises ne verraient tout simplement pas le jour. De nombreux emplois ne seraient tout simplement pas créés. L’indépendance comme moteur de l’économie s’en trouverait étouffée.

Le déficit structurel de l'assurance-invalidité AI continue d'être préoccupant. Le fardeau de la dette s'élève toujours à 12 milliards de francs. De nouvelles mesures d'économie sont nécessaires et urgentes. Le Conseil fédéral n'assume pas ses responsabilités lorsqu'il met en consultation un projet de révision qui n'apporte aucune contribution substantielle à l'assainissement durable de l'AI. L'usam exige de nouvelles économies et demande de renoncer à verser une rente aux personnes de moins de 30 ans.

Le projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) débattu aujourd’hui au Conseil des Etats mérite encore de fortes améliorations. L’Union suisse des arts et métiers usam s’oppose à une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales.

L'Union suisse des arts et métiers usam demande que l'initiative contre l'immigration de masse soit mise en œuvre d'une manière économiquement supportable. Elle salue les efforts déployés par le Conseil fédéral pour le maintien des accords bilatéraux. Dans la perspective de la clause de sauvegarde unilatérale, l'usam exige des contingents suffisants pour les branches des arts et métiers. Elle s'oppose à toute mesure d'accompagnement (FlaM) supplémentaire.

NON à l’initiative populaire fédérale « AVSplus : pour une AVS forte », NON à l’initiative populaire fédérale « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) » et NON à l’initiative populaire fédérale « En faveur du service public ». Ces consignes de vote ont été adoptées à l’unanimité par la Chambre suisse des arts et métiers, parlement de l’Union suisse des arts et métiers usam, lors de sa séance du 3 février 2016. La Chambre avait déjà décidé, antérieurement, de recommander de voter NON à l’initiative populaire fédérale « Pour un revenu de base inconditionnel » et OUI à l’initiative « vache à lait », qui par-viendront en votation populaire le 5 juin prochain.

Le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) adopté par le Conseil fédéral contient certes de belles déclarations sur le renforcement de la formation professionnelle supérieure. Mais quelles en sont les conséquences ? Hélas, aucune ! Le Gouvernement fait preuve de générosité envers les universités. Et lésine sur la formation profes-sionnelle. L’usam exige que le message FRI soit corrigé et que les 400 millions de francs promis pour la formation professionnelle supérieure soient effectivement octroyés.

Dans le rapport sur les coûts de la réglementation, qui a été présenté aujourd'hui, le Conseil fédéral campe sur ses positions. L'Union suisse des arts et métiers usam met encore une fois en garde: on ne saurait réduire les coûts de la réglementation en continuant d'établir des listes et en poursuivant des contrôles administratifs internes. Il s'agit de diminuer concrètement les charges qui pèsent sur les entreprises. Or cet allégement ne se fait pas encore sentir. Plus grande organisation faîtière de l'économie suisse, l'usam exige une diminution rapide et notable des coûts de la réglementation, la suppression des frais inutiles et un frein aux dépenses réglementaires.