Communiqués de presse

L’usam salue la décision du Conseil fédéral de vouloir rétablir un régime juridique conforme à l’esprit de la loi. Toutefois, la modification proposée contient toujours et encore des conditions trop restrictives quant au remboursement de l’impôt anticipé. L’usam déplore également le manque de vision du Conseil fédéral. La modification de loi sur l’impôt anticipé (LIA) offrait une belle opportunité de répondre aux besoins actuels de l’économie. La mesure fiscale de la déduction pour un financement sécurisé qui fait défaut dans le message du PF17 aurait dû être intégrée dans ce projet de loi, tout comme la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre.

Malgré le fait que la majorité des participants à la dernière consultation menée en 2012 sur le sujet de l’imposition du couple et de la famille ait rejeté le modèle dénommé «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt», le Conseil fédéral persiste et impose ce modèle dans son message et fait fi des modèles d’imposition modernes, comme l’imposition individuelle ou encore le quotient familial. Les chambres fédérales ne doivent pas se limiter à la discussion de ce modèle, mais reprendre le débat avec des formes d’imposition plus modernes et simples.

Le projet fiscal 17 (PF17) n’est toujours pas équilibré. L’augmentation de l’imposition partielle des dividendes aux niveaux fédéral et cantonal à 70% au minimum ainsi que l’augmentation des allocations familiales sont les seules mesures de contre-financement de la nouvelle réforme de l’imposition des entreprises. Ces deux augmentations pénalisent avant tout les PME et la classe moyenne. Accepter l’augmentation de l’imposition partielle des dividendes reviendrait à supprimer les acquis de la RIE II pour les PME. Le PF17 oblige les cantons à se plier à des décisions prises au niveau fédéral et ne respecte pas leur autonomie financière et fiscale.

L’Union suisse des arts et métiers usam exige que la SSR fasse l’objet de réformes en profondeur. Après le débat qui a précédé la votation sur l’initiative «No Billag», la SSR doit enfin cesser de faire de l’obstruction. L’usam invite la ministre des médias Doris Leuthard à déclencher activement une discussion ouverte sur le contenu et l’ampleur du service public. Les promesses faites durant la campagne de vote doivent être tenues. Les économies d’au moins 80 millions de francs annoncées par le président de la SSR Jean-Michel Cina doivent intervenir à court terme, d’ici à 2019 déjà. Toutes les entreprises doivent être exemptées de l’impôt sur les médias.

Lors de la mémorable votation populaire du 24 septembre 2017, le peuple suisse et les can-tons se sont prononcés contre le relèvement de 0,6 pour cent des taux de TVA au profit de l'AVS. Le fait que le Conseil fédéral en vienne, six mois plus tard, à proposer carrément une hausse de 1,7 pour cent des taux de TVA, est non seulement difficile à comprendre, mais laisse des questions sans réponse quant à la conception de la démocratie. Si le Conseil fédéral ne procède pas lui-même à des corrections substantielles, c'est le Parlement qui devra le faire. Faute de quoi la réforme de l'AVS sera exposée à un nouveau fiasco.

Corinne Aeberhard est, dès aujourd’hui, la nouvelle responsable communication de l’Union suisse des arts et métiers usam; elle remplace Bernhard Salzmann, désormais au service de la Société suisse des entrepreneurs SSE. Notre nouvelle personne de contact pour les médias possède une vaste expérience de journaliste dans les domaines de la radio, de la télévision et de la presse écrite et se réjouit de collaborer avec vous.

La stratégie de la Suisse consistant à conclure des accords de libre-échange ALE avec les pays les plus divers porte pleinement ses fruits. Les PME en particulier bénéficient d’un accès facilité et favorable aux marchés. Dans une optique macro-économique, les ALE sont également positifs: ils augmentent la productivité de l’économie et diversifient les risques. C’est la raison pour laquelle l’Union suisse des arts et métiers usam demande la conclusion d’un ALE avec le Mercosur. Sans quoi le désavantage en termes de coûts pourrait atteindre plus de 10% pour l’économie suisse.

Le groupe d’experts chargé de retravailler et de renforcer le plan sectoriel des surfaces d’assolement a publié son rapport final aujourd’hui. Une procédure de consultation sera ouverte fin 2018. L’usam souligne que la fonction productrice des surfaces d’assolement SDA doit être au centre du nouveau plan. Les surfaces d’assolement requièrent certes une meilleure protection mais en aucun cas une protection absolue. Il s’agit de les considérer avec plus de prudence, tout en maintenant une marge de manœuvre et en opérant une pesée systématique des intérêts.

A peine le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) de l'OCDE émet-il des recommandations que le Conseil fédéral agit déjà. Il propose de supprimer les actions au porteur, ce qui est totalement disproportionné. Le pouvoir exécutif veut en outre compléter le droit de la société anonyme par des sanctions de droit pénal. Toutes ces mesures seraient au détriment des PME. L'Union suisse des arts et métiers usam refuse cet affaiblissement du droit de la société anonyme.

Le Conseil fédéral entend réaliser la réforme de la prévoyance vieillesse en la partageant en deux volets. Il veut fixer l'âge de la retraite à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes. C'est une bonne chose et cela correspond à la proposition que l'Union suisse des arts et métiers usam avait déjà formulée le printemps dernier en guise d'alternative au projet rejeté de Prévoyance vieillesse 2020. Toutefois, il est extrêmement risqué de vouloir ajourner la réforme de la prévoyance professionnelle. L'usam prie instamment le Conseil fédéral de présenter sans tarder, également pour le deuxième pilier, des propositions de réforme concrètes et efficaces.