Communiqués de presse

Lors de sa séance du 25 octobre 2017, la Chambre suisse des arts et métiers, parlement de l'usam, a décidé, dans un rapport de 2 à 1, de recommander de voter OUI à l'initiative «No Billag». Elle s’est également prononcée pour le nouveau régime financier 2021, mais donne en revanche pour consigne de voter NON aux initiatives populaires  Sortons de l'impasse!», «Monnaie pleine» et «pour des aliments équitables (Fair Food)».

Le Conseil fédéral a adopté, aujourd’hui, le mandat de négociation de la délégation suisse pour la prochaine Conférence sur le climat. L’Union suisse des arts et métiers usam exige de la Suisse qu’elle s’engage en faveur d’une politique climatique globale et souple. La Suisse doit mettre l’accent sur l’efficacité de la protection du climat et non sur des réglementations alambiquées. Les mécanismes de flexibilité doivent être mis en œuvre dans la loi sur le CO2.

Dans le domaine de la prévoyance vieillesse, la gestion de fortune implique la prise en compte de différents aspects qui se conjuguent: la durabilité, le développement économique, la politique monétaire et économique, la technologie et bien d'autres encore. L'objectif est d'obtenir, à l'horizon d'une cinquantaine d'années, des rendements suffisants et d'assurer les liquidités nécessaires à la prévoyance vieillesse. Il en va de la sécurité matérielle et de la dignité des assurés. Lesquels sont cependant tarabustés par un Office fédéral de l'environnement (OFEV) se réclamant d'études de caractère moralisateur et sans nuances.

L’Union suisse des arts et métiers usam rejette catégoriquement l’initiative pour un congé de paternité et se félicite que le Conseil fédéral renonce à un contre-projet. Notre Etat social a depuis longtemps atteint les limites du financièrement supportable. L’économie et les personnes actives ne sont plus disposées et pour beaucoup tout simplement plus en mesure d’accepter des cotisations et déductions salariales toujours plus élevées. Les congés de paternité sont un domaine classique du partenariat social et, à ce titre, doivent se régler au niveau des conventions collectives de travail ou des conventions d’entreprise. Des prescriptions au niveau de la loi ne sont pas non plus nécessaires.

L'Union suisse des arts et métiers usam exige l'ouverture d'un vrai débat sur le contenu et la portée du service public de la SSR. Or Doris Leuthard, ministre de la communication, continue de s'y opposer. Les adaptations arbitraires du niveau de taxation qu'elle a annoncées aujourd'hui reviennent à administrer des calmants face à l'initiative pour la suppression des redevances Billag. Rejetant cette manière de procéder qu'elle juge inadéquate, l'usam, plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, exige que toutes les entreprises soient exonérées de la redevance médiatique.

Le Conseil fédéral a publié, aujourd’hui, son rapport sur l’allégement administratif. Les mesures mises en œuvre représentent de petits pas dans la bonne direction – mais pas une grande révolution. Des mesures ayant de grands effets – telles que l’introduction d’un taux de TVA unique ou la simplification du droit environnemental, compliqué – n’ont pu être appliquées jusqu’ici. C’est la raison pour laquelle l’Union suisse des arts et métiers usam exige la mise en place d’un frein aux coûts de la réglementation.

En disant non à la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020, le peuple suisse a rejeté une fois de plus les utopies de la gauche en matière d'assurances sociales. En l'espace d'une année, deux projets d'extension de l'AVS ont ainsi été mis en échec en votation populaire. De ce fait, le développement des rentes n'est plus à l'ordre du jour pour des décennies. Le résultat du scrutin d'aujourd'hui aplanit la voie vers de véritables réformes. L'Union suisse des arts et métiers usam exige que soient rapidement mis sur pied, pour l'AVS et la LPP, deux trains de réforme allégés en vue d'assurer l'équilibre financier à moyen terme. Il sera inévitable, à plus ou moins long terme, de relever progressivement l'âge de la retraite.

Le vote du peuple suisse en faveur du contre-projet direct à l'initiative pour la sécurité alimentaire a confirmé des principes qui sont d'ores et déjà inscrits dans la constitution. Si cette décision, dont l'usam n'a pas contesté le bien-fondé, est à respecter, il ne doit toutefois pas en découler de nouveaux droits à des subventions ni de réglementations supplémentaires. Et la politique agricole ne doit pas entraver les accords internationaux de libre-échange. Plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, l’usam est résolue, en l'occurrence, à contrer toute interprétation erronée.

L'usam rejette les réglementations excessives de la loi sur la protection des données (LPD). Le message adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral prévoit d'imposer aux entreprises des obligations d'informer et d'agir qui, pour les PME, entraîneront beaucoup de bureaucratie et de tracas administratifs. L'usam estime qu'il n'est pas indiqué de renforcer la position du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). De même, des amendes pouvant s'élever jusqu'à 250'000 francs ou trois ans de privation de liberté sont des sanctions excessives.

Le Conseil national a traité hier la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Le paquet lancé voilà des années par le Conseil fédéral a fait l’objet de modifications fondamentales, apportées par les deux Chambres. En particulier, les coûts réglementaires ont été réduits et les lois sont maintenant proportionnées. L’Union suisse des arts et métiers usam se réjouit que les intérêts des PME aient été pris en compte.