Communiqués de presse

Le groupe d’experts chargé de retravailler et de renforcer le plan sectoriel des surfaces d’assolement a publié son rapport final aujourd’hui. Une procédure de consultation sera ouverte fin 2018. L’usam souligne que la fonction productrice des surfaces d’assolement SDA doit être au centre du nouveau plan. Les surfaces d’assolement requièrent certes une meilleure protection mais en aucun cas une protection absolue. Il s’agit de les considérer avec plus de prudence, tout en maintenant une marge de manœuvre et en opérant une pesée systématique des intérêts.

A peine le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) de l'OCDE émet-il des recommandations que le Conseil fédéral agit déjà. Il propose de supprimer les actions au porteur, ce qui est totalement disproportionné. Le pouvoir exécutif veut en outre compléter le droit de la société anonyme par des sanctions de droit pénal. Toutes ces mesures seraient au détriment des PME. L'Union suisse des arts et métiers usam refuse cet affaiblissement du droit de la société anonyme.

Le Conseil fédéral entend réaliser la réforme de la prévoyance vieillesse en la partageant en deux volets. Il veut fixer l'âge de la retraite à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes. C'est une bonne chose et cela correspond à la proposition que l'Union suisse des arts et métiers usam avait déjà formulée le printemps dernier en guise d'alternative au projet rejeté de Prévoyance vieillesse 2020. Toutefois, il est extrêmement risqué de vouloir ajourner la réforme de la prévoyance professionnelle. L'usam prie instamment le Conseil fédéral de présenter sans tarder, également pour le deuxième pilier, des propositions de réforme concrètes et efficaces.

Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le projet de nouvelle loi sur le CO2. L’Union suisse des arts et métiers usam soutient l’objectif visé, à savoir la réduction de moitié – par rapport au niveau de 1990 – des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse exige cependant beaucoup plus de flexibilité en matière de réduction de CO2. L’important en effet est l’efficacité des mesures. Des réglementations onéreuses et compliquées nuisent, en revanche, à la protection du climat.

L’OCDE demande une plus forte académisation de la formation professionnelle. C’est exactement le contraire de ce dont a besoin le modèle qui fait le succès de la formation professionnelle suisse. Le lien étroit avec la pratique est précisément l’élément qui garantit la qualité et l’employabilité. Le large et solide ancrage dont bénéficie la formation professionnelle dans les entreprises permet aux futurs professionnels de comprendre et de suivre de très près les nouveaux développements dans les branches et de pouvoir ainsi devenir parmi les meilleurs du monde. En l’occurrence, ce n’est de toute évidence ni l’académisation ni l’administration qui sont à même d’y contribuer. Sur ces questions, l’OCDE manque tout simplement des compétences idoines.

En révisant la loi sur le droit d’auteur, le Conseil fédéral veut adapter la législation à l’ère Internet. L’usam soutient les mesures visant à lutter contre le piratage sur Internet. La non-criminalisation des consommateurs est essentielle. L’usam peut aussi soutenir d’autres propositions de révision dans la mesure où elles sont PME-compatibles.

Entreprendre, c’est aussi prendre des risques. Impossible de créer et d’innover sans quitter les sentiers battus et oser. Mais en Suisse, la société encourage-t-elle à oser et, le cas échéant, à échouer? Ou nous limitons-nous nous-mêmes, à force de réglementations qui excluent d’entrée risques et innovations? Impossible d’innover non plus sans disposer d’une marge de manœuvre entrepreneuriale, comme le montrent les exemples d’entreprises présentés à synergy, grand rendez-vous des PME suisses, organisé mercredi 15 novembre 2017 à Berne.

Le Conseil fédéral veut utiliser le Sommet national de la formation professionnelle organisé aujourd'hui pour faire la démonstration unilatérale d'opinions favorables au programme de promotion des «compétences de base sur le lieu de travail». L'usam critique ce programme, qui ne répond en rien aux défis de la numérisation. Il est bien trop peu adapté aux pratiques et aux réalités du monde du travail. Par ailleurs, la manière de procéder jette une lumière qui n'est guère rassurante sur la pratique budgétaire du Conseil fédéral dans le domaine de la politique de la formation. Malgré des réductions de l'ordre de 200 millions de francs inscrites au budget 2018, une part des fonds dégagés par le refus des Worldskills 2021 à Bâle est réinvestie dans des projets douteux.

La loi sur le travail (LTr), entrée en vigueur voilà plus d’un demi-siècle, est obsolète sur bien des points; elle doit être modernisée et assouplie. L’Union suisse des arts et métiers usam demande la suppression des réglementations inutiles concernant la durée du travail et du repos, les pauses et la durée maximale du travail. Les PME doivent également être dispensées des obligations qui ne se justifient que pour de grandes sociétés. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse a présenté aujourd’hui à Berne, devant les médias, son catalogue d’exigences concrètes en vue de flexibiliser le droit du travail.

Consommateurs et PME se font plumer à travers les prix abusifs de l'électricité et ce fait a assez duré. Ce n'est pas à eux de financer les nouveaux subventionnements de l'énergie hydraulique que revendiquent les magnats de la branche. Tel est le message que la Fondation pour la protection des consommateurs et l'Union suisse des arts et métiers ont fait passer, par le biais d'une déclaration commune, à la Commission pour l'énergie du Conseil national qui, le 30 octobre 2017, traitera la loi sur l'approvisionnement en électricité.