Communiqués de presse

Le Conseil fédéral a rejeté l’initiative de l’Association Suisse des locataires ASLOCA, qui entend inciter Berne et les cantons à construire davantage d’habitations à loyers modérés, ce que l’usam salue. En effet, c’est au marché d’intervenir et non aux pouvoirs publics ! Après le rejet par le Parlement du formulaire obligatoire, l’ASLOCA présente un projet qui porte une nouvelle fois atteinte aux intérêts des propriétaires.

La numérisation offre de grandes opportunités aux entreprises, aux collaborateurs et aux clients. Le tournant numérique ne nécessite aucune réglementation nouvelle ou supplémentaire. Si le Conseil fédéral reconnaît ces principes, l’Union suisse des arts et métiers usam l’invite toutefois à supprimer, de manière ciblée, les entraves légales et coûts réglementaires inutiles. Octroyer aux entreprises une grande liberté d’action est la meilleure manière de promouvoir la numérisation.

Le rapport d’évaluation sur la législation postale publié par le Conseil fédéral identifie un potentiel d’amélioration et veut favoriser la concurrence. L’usam demande des mesures de libéralisation concrètes et supplémentaires sur le marché postal. Le monopole résiduel sur le marché des lettres doit être supprimé. Les prestataires privés doivent eux aussi pouvoir accéder de manière simple aux cases postales et infrastructures.

Pure affabulation relative aux pertes de recettes fiscales, fausses déclarations sur les conséquences de réformes fiscales antérieures et stigmatisation des entreprises qualifiées de profiteuses, alors même qu’elles paieront à l’avenir davantage d’impôts. La campagne du comité référendaire « NON à la RIE III » repose sur un montage de fausses affirmations qui induisent carrément les citoyens en erreur. Le comité NON franchit ainsi définitivement la ligne entre durcissement de la campagne et diffusion d’informations mensongères.

Double imposition des PME et des entreprises familiales: tel est le plan B que confirme le président du PS Christian Levrat, dans une interview donnée à la Basellandschaftliche Zeitung, au cas où le référendum irresponsable du PS contre la 3e réforme fiscale l'emporterait en votation populaire. Ces petites et moyennes entreprises seraient dès lors imposées à double, c.-à-d. non seulement sur leurs bénéfices, mais encore sur leurs dividendes, à 100 pour cent. L'Union suisse des arts et métiers usam condamne vivement cette attaque frontale du PS contre les PME et la classe moyenne.

Le comité de gauche opposé à la nécessaire réforme de l'imposition des entreprises («RIE III») fabule. À court de véritables arguments, il s'est mis à brandir la menace de hausses fiscales. Dans un certain nombre de communes, des affiches annoncent des augmentations d'impôts à deux chiffres dans le cas où la réforme fiscale – compromis équilibré – serait acceptée par le peuple le 12 février. La vérité est tout autre: sans la 3e réforme fiscale, il faut craindre un manque de recettes de 5 milliards de francs et la perte de milliers d'emplois. L'Union suisse des arts et métiers usam exige fermement du comité de gauche qu'il renonce à cautionner des déclarations délibérément fallacieuses et qu'il s'en tienne aux faits.

L'Union suisse des arts et métiers usam rejette le projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). Cette révision aurait trop de conséquences négatives sur les entreprises, qu’elle soumet à des obligations d’informer et d’agir. Elle provoquerait une nouvelle expansion de la bureaucratie, dont souffriraient avant tout les arts et métiers.

L’Union suisse des arts et métiers usam soutient la ratification de l’accord de Paris sur le climat. Elle attend du Conseil fédéral que sa mise en œuvre dans la loi sur le CO2 passe par la même diversité d’instruments que celle inscrite dans ledit accord. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse exige donc du Gouvernement qu’il fasse preuve d’ouverture et de flexibilité dans l’application de la nouvelle loi sur le CO2.

La troisième réforme de l'imposition des entreprises est d'une importance vitale en vue de maintenir des emplois et de pérenniser les recettes fiscales, en particulier dans les villes. Le comité des villes et communes pour un Oui à la réforme fiscale a fait part de son mécontentement à l’égard des réserves exprimées aujourd'hui par quelques représentants de villes lors d'une conférence de presse. Si cette nécessaire réforme fiscale n'est pas mise en œuvre, les communes et les villes seront exposées à des pertes de recettes fiscales beaucoup plus importantes qu'en cas d'acceptation. Le rejet de cette réforme en votation non seulement ne résoudrait aucun problème, mais mettrait imprudemment en jeu une part importante des recettes fiscales des villes et des communes.

Le projet final de la révision de la loi sur les denrées alimentaires (projet « Largo »), qui entrera en vigueur le 1er mai 2017, a subi une cure d’amincissement. La grande majorité des revendications formulées par l’Union suisse des arts et métiers usam ont été entendues et les coûts de la réglementation réduits de plus de 90%. Or à présent, il s’agit d’éviter tout perfectionnisme dans la mise en œuvre. Ne crions pas victoire trop vite.