Nouveau droit de la protection des données (LPD)

Le nouveau droit de la protection des données (LPD) entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Le moment est donc venu, pour les entreprises et les organisations, de s’y atteler. Pour soutenir les PME dans la mise en œuvre du nouveau droit, l’Union suisse des arts et métiers usam a élaboré des documents types que vous pouvez télécharger ci-après. Les documents à votre disposition sont les suivants:

• Mémento «Nouvelle loi sur la protection des données à partir du 1er septembre 2023: l’essentiel pour les entreprises commerciales» (PDF)
• Modèle sous-traitance (Word)
• Modèle déclaration de protection des données (Word)
• Modèle analyse d’impact sur la protection des données (Word)
• Modèle clause de protection des données (Word)
• Modèle directive sur la protection des données (Word)
• Modèle liste des activités de traitement (Excel)

Vous pouvez aussi accéder à cette page directement depuis: www.sgv-usam.ch/protectiondonnees

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