L'Union suisse des arts et métiers usam se félicite de la volonté du Conseil fédéral de maintenir les accords bilatéraux et de prendre des mesures pour en assurer la continuité. Leur dénonciation aurait en effet des conséquences fatales pour l'économie suisse.
Manque d'engagements clairs et contraignants
Le projet de mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse présenté par le Conseil fédéral témoigne de sa volonté de trouver une solution économiquement viable. Du point de vue de la politique intérieure, la clause de sauvegarde unilatérale satisfait au résultat de la votation du 9 février 2014 en permettant un contrôle autonome de l'immigration, conformément au mandat constitutionnel.
Un point n'est toutefois pas éclairci: quand et comment sera fixée la valeur seuil et sur la base de quels critères cette décision sera-t-elle prise? L'usam attend à cet égard des engagements plus fermes et plus clairs. L'initiative contre l'immigration de masse doit être mise en œuvre d'ici une année environ. On ne saurait plus se contenter, à l'heure actuelle, de conceptions s'en tenant à des généralités. L'usam demande en outre que, passée la valeur seuil, il reste suffisamment de contingents pour les branches des arts et métiers. À cet égard, le Conseil fédéral est invité à faire des concessions claires; il ne saurait être question de jouer les besoins d'une branche contre ceux d'une autre.
Ne pas exclure les partenaires sociaux
Au sein de la Commission de l'immigration, les partenaires sociaux ne peuvent, selon la proposition du Conseil fédéral, que formuler des recommandations, les décisions relevant exclusivement de la Confédération et des cantons. Cela heurte le partenariat social réel et, pour l'Union suisse des arts et métiers, c'est inacceptable. L'usam exige que les partenaires sociaux soient formellement associés au processus de répartition des contingents et qu'ils aient un droit de codécision.
Toute extension des mesures d'accompagnement est inutile
De nouvelles mesures d'accompagnement ayant été rejetées en procédure de consultation, il y a quelques mois à peine, il est incompréhensible que le Conseil fédéral propose maintenant la prolon-gation des contrats-types de travail (CTT) à titre préventif. Ce faisant, le Conseil fédéral voudrait qu'un CTT soit également prolongé lorsque de simples indices inclinent à penser que, sans lui, des abus pourraient de nouveau se produire. La prolongation d'un CTT ne saurait se fonder sur des supputa-tions. Le contrat-type de travail a été conçu pour combattre des abus existants. L'usam ne soutient pas l'idée d'une réglementation préventive des CTT. Outre qu'elle serait inutile, une telle mesure serait une entrave à notre marché du travail libéral.
