«Un paraphe n’est, aux yeux de l’usam, pas urgent», relève son directeur Hans-Ulrich Bigler. L’usam estime qu’il est plus judicieux d’accorder la priorité dans le temps à l’initiative de limitation. L’adoption de cette initiative rendrait la question de l’accord institutionnel de toute façon caduque. Son rejet renforcerait incontestablement la libre circulation des personnes. Le paraphe et la mise en œuvre de l’accord pourraient être abordés avec beaucoup moins de pression. Le contenu de l’accord doit être clarifié – lorsque nécessaire. Avec la clarification des points en suspens et le paraphe, le Conseil fédéral doit également procéder à une interprétation de l’accord et demander confirmation de cette interprétation à l’UE.
Critiques à l’encontre de l’accord
L’usam formule les critiques suivantes à l’encontre de l’accord :
- Selon le texte de l’accord, l’application du droit suisse en matière de règlement des différends est exclue. Ce point n’est pas acceptable pour l’usam. Le tribunal arbitral règle le différend de manière contraignante sur la base de l’interprétation de la CJUE. En l’occurrence, la Suisse et l’UE n’agiraient plus d’égale à égale. Cela signifierait au contraire que la Suisse serait, désormais et de fait, contrainte de reprendre des adaptations juridiques de l’UE si elle ne souhaite pas faire appel devant le tribunal arbitral.
- La directive relative au droit des citoyens de l’Union réglemente la libre circulation des personnes au sein de l’UE. Comparée aux dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes, elle est plus généreuse en matière d’aide sociale et d’établissement. Les obstacles à l’expulsion sont plus importants. L’exclusion de cette directive doit être explicitement mentionnée dans l’accord-cadre institutionnel ou dans une annexe à celui-ci. Dans le cas contraire, il faut quasi s’attendre à ce que l’UE introduise cette exigence ultérieurement.
- Les aides d’État peuvent prendre la forme de subventions, d’allégements fiscaux ou de participations de l’État dans des entreprises. Elles sont relativement répandues dans les cantons. L’UE veut une interdiction des aides d’État assortie d’exceptions. Certes, l’accord-cadre ne prévoit en l’occurrence aucune réglementation concrète. Il définit cependant des principes. La déclaration d’intention de moderniser l’accord de libre-échange de 1972 en matière d’aides pourrait se révéler une porte d’entrée aux exigences de l’UE. Les répercussions sur les cantons sont inévitables. Les rulings fiscaux et certains allégements fiscaux en faveur des PME, que divers cantons pratiquent, par exemple, tomberaient dans la catégorie des aides d’État interdites. Toutes les aides d’État qui soutiennent certaines entreprises ou industries – y compris notamment la promotion du tourisme – seraient désormais incompatibles avec les règles du marché intérieur.
Pas à n’importe quel prix
Pour des raisons de politique économique, l’usam a jusqu’ici toujours soutenu les accords bilatéraux avec l’UE et elle continue de le faire. L’usam soutient l’objectif d’un accès plus large au marché intérieur européen et de coopérations avec l’UE dans certains domaines, avec la plus grande autonomie possible, et elle est donc ouverte à un accord-cadre.
La priorité doit être donnée à une vision globale et à un équilibre entre le contenu ou les avantages de l’accord-cadre et le prix à payer pour la Suisse – la limitation de notre souveraineté. En fin de compte, le facteur décisif est l’accès de la Suisse au marché de l’UE à des conditions raisonnables et à un prix acceptable. L’usam prendra définitivement position sur la question une fois la version définitive de l’accord connue.
