Selon la volonté du Conseil fédéral, les entreprises fermées sur décision des autorités ne doivent plus pouvoir imputer leurs coûts fixes réels, ces derniers devant être compensés sur une base forfaitaire. Cette intention est totalement arbitraire. Les coûts fixes d’une entreprise varient en fonction de sasituation géographique (ville, agglomération, pays), de la manière dont elle finance ses équipements (leasings, prêts), des exigences en matière de sécurité ainsi que de nombreux autres facteurs. Une indemnisation sur une base forfaitaire induirait une profonde discrimination, incompatible avec un État de droit dans lequel l’équité au cas par cas est par définition un principe fondamental. L’usam exige par conséquent que les entreprises puissent imputer leurs coûts fixes réels.
Un autre point inacceptable pour l’usam est la non-inclusion du secteur du fitness et des activités physiques dans le projet. Ce secteur est fermé depuis décembre 2020. Cette omission est d’autant plus grave que la profession est engagée dans un dialogue avec l’administration fédérale des finances dans le cadre d’un programme sectoriel, et que celle-ci, dans un souci de sécurité juridique, aurait dû mentionner ce secteur.
L’usam exige la correction immédiate de l’ordonnance concernant les mesures applicables aux cas de rigueur afin de garantir la sécurité juridique des entreprises. Dans un État de droit, le principe élémentaire d’équité au cas par cas devrait prévaloir.
