Le marché de l’électricité dit libre n’est pas libre. Dans les faits, les consommateurs d’électricité ne peuvent pas choisir librement leur fournisseur sur ce marché oligopolistique. C’est la raison pour laquelle le président de l’Union suisse des arts et métiers usam et conseiller national du Centre Fabio Regazzi a, lors de la session d’automne, déposé une motion visant à donner aux consommateurs d’électricité davantage de pouvoir de marché. Cette motion charge le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité ainsi que les autres bases légales pertinentes de manière que les entreprises se trouvant sur le marché libre de l’électricité puissent, à certaines conditions, passer à l’approvisionnement de base.
La motion énumère également ces conditions: les entreprises qui souhaitent passer à l’approvisionnement de base devront annoncer leur intention un an à l’avance; elles devront en outre rester dans l’approvisionnement de base pendant un certain temps, concrètement 3 ans, ou verser une contribution compensatoire de 10% au plus sur la part des coûts de l’énergie.
Ces conditions garantissent que les tarifs de l’approvisionnement de base et des ménages n’augmentent pas. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse déplore que le Gouvernement ne veuille pas entrer en matière sur la possibilité de passer du marché libre à l’approvisionnement de base.
