La modification de la LIA va dans le bon sens, parce qu’elle répond aux critiques des praticiens mais, elle reste insatisfaisante et ne répond pas non plus à la demande formulée dans la motion de la conseillère nationale et membre du Comité directeur de l’usam Daniela Schneeberger (16.3797 Non à la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé): délai trop court et pas d’effet rétroactif. Autrement dit, la déclaration fiscale doit être possible aussi longtemps qu’une décision sur réclamation n’a pas été rendue et le nouveau régime doit pouvoir s’appliquer rétroactivement, soit dès le 1er janvier 2014, de sorte à ce que les excès de l’actuelle jurisprudence puissent être corrigés.
Le Conseil fédéral fait courir de trop grands risques à l’économie. Dans un contexte de concurrence fiscale internationale intensive, il aurait été sensé d’intégrer au projet de loi la mesure fiscale de la déduction pour un financement sécurisé. Attendre et remettre constamment au lendemain n’aidera pas notre place économique suisse. La suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre est un débat qui dure depuis trop longtemps. La suppression du droit de timbre permettrait d’éviter de voir certaines activés fuir à l’étranger, de créer des entreprises et des emplois.
