Communiqués de presse

Le Conseil fédéral a publié, aujourd’hui, son rapport sur l’allégement administratif. Les mesures mises en œuvre représentent de petits pas dans la bonne direction – mais pas une grande révolution. Des mesures ayant de grands effets – telles que l’introduction d’un taux de TVA unique ou la simplification du droit environnemental, compliqué – n’ont pu être appliquées jusqu’ici. C’est la raison pour laquelle l’Union suisse des arts et métiers usam exige la mise en place d’un frein aux coûts de la réglementation.

En disant non à la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020, le peuple suisse a rejeté une fois de plus les utopies de la gauche en matière d'assurances sociales. En l'espace d'une année, deux projets d'extension de l'AVS ont ainsi été mis en échec en votation populaire. De ce fait, le développement des rentes n'est plus à l'ordre du jour pour des décennies. Le résultat du scrutin d'aujourd'hui aplanit la voie vers de véritables réformes. L'Union suisse des arts et métiers usam exige que soient rapidement mis sur pied, pour l'AVS et la LPP, deux trains de réforme allégés en vue d'assurer l'équilibre financier à moyen terme. Il sera inévitable, à plus ou moins long terme, de relever progressivement l'âge de la retraite.

Le vote du peuple suisse en faveur du contre-projet direct à l'initiative pour la sécurité alimentaire a confirmé des principes qui sont d'ores et déjà inscrits dans la constitution. Si cette décision, dont l'usam n'a pas contesté le bien-fondé, est à respecter, il ne doit toutefois pas en découler de nouveaux droits à des subventions ni de réglementations supplémentaires. Et la politique agricole ne doit pas entraver les accords internationaux de libre-échange. Plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, l’usam est résolue, en l'occurrence, à contrer toute interprétation erronée.

L'usam rejette les réglementations excessives de la loi sur la protection des données (LPD). Le message adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral prévoit d'imposer aux entreprises des obligations d'informer et d'agir qui, pour les PME, entraîneront beaucoup de bureaucratie et de tracas administratifs. L'usam estime qu'il n'est pas indiqué de renforcer la position du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). De même, des amendes pouvant s'élever jusqu'à 250'000 francs ou trois ans de privation de liberté sont des sanctions excessives.

Le Conseil national a traité hier la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Le paquet lancé voilà des années par le Conseil fédéral a fait l’objet de modifications fondamentales, apportées par les deux Chambres. En particulier, les coûts réglementaires ont été réduits et les lois sont maintenant proportionnées. L’Union suisse des arts et métiers usam se réjouit que les intérêts des PME aient été pris en compte.

Dans la campagne en faveur de la prévoyance vieillesse 2020, le conseiller fédéral Alain Berset utilise des chiffres tirés d’une étude de Peter Zanella, chiffres qui selon l’auteur ne sont plus actuels. Sans la réforme, les jeunes verraient s’envoler 1,3 milliard de francs d’allègements, prétend le ministre. Son «principal témoin», Peter Zanella, contredit cette affirmation: seule une petite partie au plus de ce chiffre peut, selon lui, figurer au titre d’allègement dont bénéficieraient les jeunes grâce à la réforme. Quant aux conséquences du projet pour les caisses de pensions, Zanella estime qu’il augmentera surtout la réglementation et la bureaucratie.

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a dû s'expliquer devant la Commission des fi-nances du Conseil national sur la question de l'abus de propagande gouvernementale. Manuel Leuthold a outrepassé son rôle de président du Fonds AVS – neutre – et tenté d'influencer la votation. En outre, la brochure explicative passe tout simplement sous silence les arguments opposés par les partis bourgeois. La propagande gouvernementale, qui est malhonnête, ne cesse de prendre de l'ampleur. L'interpellation déposée aujourd'hui par le conseiller national Hans-Ulrich Bigler, directeur de l'usam, vise à obtenir que le conseiller fédéral Alain Berset soit tenu de s'expliquer devant le Parlement.

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message sur la révision de la loi sur les télécommunications. En matière de communication, les réseaux, comme les prestations, font l'objet d'une abondante réglementation. Ceci met en péril la bonne desserte de la Suisse de même que la compétitivité des entreprises du secteur des télécommunications. L'Union suisse des arts et métiers exige une simplification notable du projet.

La nouvelle réforme fiscale des entreprises n’est pas équilibrée. C’est un deal entre les multinationales et la gauche. Le Conseil fédéral a donc décidé de faire passer à la caisse les PME. L’augmentation de l’imposition partielle des dividendes, l’augmentation des allocations familiales et l’introduction d’une patent box sans possibilité d’intégrer les logiciels sont les principales mesures qui font la différence entre la RIE III et le nouveau paquet de réforme fiscale. Le cumul de tous ces effets n’est pas envisageable pour les PME!

Les grandes lignes proposées par le Conseil fédéral pour la mise en œuvre de l’obligation de communiquer les postes vacants ne sont pas favorables aux employeurs. Le seuil de 5% de taux de chômage sur lequel se fonde l’obligation est trop bas. La longueur d’avance d’une durée de 5 jours donnée au service public de l’emploi est trop longue. L’usam a pris position sur les grandes lignes de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse (IIM) dans le cadre de la procédure de consultation.