Conformément à la loi sur les cartels en vigueur, les accords nuisibles à l’économie nationale sont interdits en Suisse. Cela signifie que l’autorité de la concurrence doit, pour chaque cas suspect, examiner l’impact d’une coopération à la lumière de critères qualitatifs et quantitatifs. Or, dans la pratique actuelle, l’autorité de la concurrence passe outre à ce principe de l’État de droit, de son propre chef et de manière arbitraire. Elle décide que certaines formes de coopérations sont nuisibles en elles-mêmes. Elle recourt ainsi à une fiction juridique inscrite nulle part dans la loi. L’équité dans le cas d’espèce n’est donc plus garantie. La motion «Français» a été transmise par le Parlement afin que cela soit corrigé.
Le projet mis en consultation aujourd’hui n’est que de la poudre aux yeux. Il précise certes ce que l’autorité de la concurrence doit examiner. Mais il ne dit pas que l’autorité doit le faire dans tous les cas, comme l’exige l’équité dans le cas d’espèce. Le projet de loi ne fait donc qu’appliquer en apparence la volonté du Parlement. C’est pourquoi la plus grande organisation faîtière de l’économie suisse rejette la révision de la loi sur les cartels sous la présente forme.
La concurrence a besoin de conditions-cadre bonnes et équitables. Pour cela, l’équité dans le cas d’espèce est indispensable. Et l’usam s’engage pour l’obtenir.
