Lundi prochain, la Commission pour l'énergie du Conseil national traitera de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Cette loi visait initialement à assurer un approvisionnement en électricité propice aux consommateurs et à l'économie. À présent, le secteur de l'énergie cherche à mettre le grappin sur cette loi et à plumer les consommateurs d'électricité en faisant monter les prix. L'Union suisse des arts et métiers usam et la Fondation pour la protection des consommateurs s'opposent fermement à ce que des subventionnements supplémentaires soient octroyés, sur le dos des consommateurs, aux magnats de l'électricité.
Selon la définition de la loi, les ménages individuels et la plupart des PME sont des clients captifs du marché de l'électricité. Ils ne peuvent choisir ni leur fournisseur ni les lignes par lesquelles ils achètent de l'électricité. Ils sont assujettis à un monopole. Toute hausse de tarif les touche directement et ils n'ont aucun moyen de s’y opposer.
Les délibérations relatives à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sont maintenant utilisées abusivement par le secteur de l'électricité pour élaborer un projet visant à subventionner encore davantage l'énergie hydraulique. Il est considéré comme allant de soi que ce subventionnement additionnel sera financé uniquement par les clients captifs. L'usam et la Fondation pour la protection des consommateurs s'opposent résolument à cette charge supplémentaire qu'elles jugent disproportionnée et insupportable.
Les mesures d'aide supplémentaires ne sont pas du tout nécessaires. Le secteur de l'énergie hydraulique bénéficie déjà de plusieurs traitements de faveur. Dans le cadre de la nouvelle loi sur l'énergie («Stratégie énergétique 2050»), ce secteur obtiendra encore plus de subventions. Solliciter dès maintenant, soit avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'énergie, davantage de fonds publics revient à réclamer des subventions pour se constituer des réserves.
La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse et la Fondation pour la protection des consommateurs rejettent catégoriquement cette proposition. Les clients captifs ne doivent en aucun cas être mis davantage à contribution.
