L’usam rejette la proposition du Conseil fédéral de déléguer à lui-même ou à l’Assemblée fédérale la compétence de conclure seul des traités internationaux « standards ». Au cours des dernières années, ces traités n’ont souvent pas été soumis au référendum facultatif. D’un point de vue politicodémocratique, il s’agit là d’une évolution dangereuse restreignant les droits populaires de manière détournée. Il est donc faux de créer une base légale qui institutionnaliserait cette atteinte aux droits populaires.
La proposition du Conseil fédéral comporte en outre le risque de voir toujours plus de traités internationaux déclarés « standards » dans l’unique but de ne pas devoir les soumettre au référendum facultatif. Déterminer quels sont les traités à qualifier de « standards » et quels sont ceux qui ne le sont pas provoquerait alors des discussions interminables.
En vertu de l’article 141 de la Constitution, les traités internationaux « qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales » sont soumis au référendum facultatif. Cet article doit continuer de s’appliquer sans restrictions.
