Les salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail étendues (CCT dfo) doivent primer sur les salaires minimaux fixés par les cantons. C’est la recommandation de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Elle entend ainsi appliquer la motion Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» (20.4738), que le Parlement avait adoptée en décembre 2022. Urs Furrer, directeur de l’Union suisse des arts et métiers usam y voit une consolidation du partenariat social: «Les conventions collectives de travail ont besoin du soutien des membres des associations. Les syndicats mettent ce soutien massivement en danger en voulant passer outre les résultats des négociations par la voie politique».
La primauté des CCT dfo est conforme à la Constitution
29 associations économiques s’engagent communément pour la primauté des salaires minimaux dans les CCT dfo. Un avis de droit de la professeure Isabelle Häner en date du 27 mars 2024 et mandaté par l’alliance démontre clairement que les allégations liées au droit constitutionnel de la partie adverse sont infondées. Selon la doctrine et la jurisprudence, la Constitution fédérale établit une compétence législative globale en faveur de la Confédération dans ce domaine du droit du travail, avec effet dérogatoire subséquent. Ainsi, lorsque la Confédération édicte une loi, la compétence cantonale est caduque. Le président d’Allpura Jürg Brechbühl apporte encore une précision: «Les cantons conservent leur compétence pour fixer des salaires minimaux là où les conventions collectives de travail étendues ne prévoient pas de salaires minimaux».
Le «forcing» des initiateurs des salaires minimaux reste en revanche discutable dans un contexte politique démocratique. En 2014, 76,3% des électeurs suisses ont voté clairement contre un salaire minimum étatique. Seule une commune s’était alors prononcée de justesse en faveur de cette mesure. En outre, les cantons de Genève, de Vaud et du Valais ont déjà rejeté un salaire minimum cantonal en 2011 et 2014. Dans ces cantons, les électeurs se sont prononcés ou se prononceront (à trois reprises, sur une courte période) sur un salaire minimum. Aujourd’hui, le canton de Genève applique un salaire minimum cantonal.
Les conventions collectives de travail renforcent la protection des salaires et la formation professionnelle
Les CCT dfo offrent une protection complète à tous les travailleurs et travailleuses d’une branche, y compris les travailleurs et travailleuses détachés. Elles garantissent le principe «à travail égal, salaire égal au même endroit» et empêchent le dumping salarial. Les salaires minimaux cantonaux servent exclusivement à lutter contre la pauvreté dans le canton concerné et ne s’appliquent pas aux employé/es détachés. Les salaires minimaux cantonaux sont également préjudiciables au système éducatif. Un salaire minimum uniforme dans un secteur réduit l’incitation à se former et à se perfectionner, car la formation a alors moins d’impact sur le salaire. C’est pourquoi il est préférable de prévoir des salaires minimaux sectoriels échelonnés dans les CCT dfo. Ils tiennent compte de la formation, du type de profession ou de l’expérience. De tels salaires minimaux sectoriels pour le personnel formé sont nettement supérieurs aux salaires minimaux cantonaux. La primauté des salaires minimaux cantonaux débouche sur un nivellement, ce qui porte atteinte à la formation professionnelle.
