Lors de la dernière session d’automne, le Conseil national avait adopté l’initiative parlementaire à une nette majorité. Son auteur, le conseiller national UDC zurichois Gregor Rutz, parlait d’une double imposition, les chefs d’entreprises et leurs collaborateurs devant déjà s’acquitter de la redevance en tant que particuliers.
Comme communiqué à plusieurs reprises par l’Union suisse des arts et métiers usam, le fait que l’imposition puisse même se révéler triple est particulièrement choquant. C’est le cas pour les entreprises créées par d’autres entreprises pour une durée limitée ou associées à d’autres entreprises de façon permanente. Celles-ci passent donc une deuxième fois à la caisse.
Cette multiple imposition est particulièrement absurde lorsque les mêmes collaborateurs et les mêmes moyens de production sont partagés, comme c’est le cas dans les consortiums de construction.
Une telle évolution n’est ni proportionnée ni voulue par le législateur. Le souverain ne s’est lui non plus jamais prononcé en faveur d’une multiple imposition. L’usam exige, par conséquent, que les chiffres d’affaires ne soient imposés qu’une seule fois.
Examen impératif
Dans son arrêt du 5 décembre 2019, le Tribunal fédéral administratif estime que le système de seulement six tranches de chiffres d’affaires prévues dans l’ordonnance sur la radio et la télévision pour déterminer le montant de la redevance des entreprises est inconstitutionnel. Le Conseil fédéral doit tenir compte de cet arrêt et, comme il l’a déjà annoncé, analyser la structure tarifaire de la redevance radio-télévision d’ici à mi-2020 au plus tard, à la lumière des expériences faites durant la première année d’application de la nouvelle redevance.
