Communiqués de presse

La place économique suisse affronte une concurrence internationale et le droit de la société anonyme, libéral et simple, lui a jusqu’ici toujours permis de marquer des points. Pourtant, le Conseil fédéral est de toute évidence prêt à abandonner également cet avantage compétitif. L’Union suisse des arts et métiers usam s’oppose aux grandes lignes du projet de révision définies par le Gouvernement, car elles compliquent et renchérissent la fondation et la gestion de sociétés anonymes. Et elles ouvrent la porte à l’introduction de réglementations supplémentaires au niveau de l’ordonnance.

Le Conseil fédéral a tiré correctement les conclusions de l'échec de la deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire: dans les travaux à venir, qui seront effectués conjointement avec les cantons et auxquels participeront également les villes et les communes, il entend se concentrer sur les thèmes les plus importants. L'usam demande que l'économie soit associée à ces travaux en temps opportun.

L'Union suisse des arts et métiers usam demande que la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration massive se fasse d'une manière qui soit économiquement supportable. Elle salue les efforts que le Conseil fédéral a déployés pour la sauvegarde des accords bilatéraux. La conception de la clause de sauvegarde ne doit pas être au détriment des PME suisses. Si cette clause de sauvegarde entre en vigueur, l'usam exige que des contingents suffisants soient prévus pour les branches des arts et métiers.

La révision de la loi sur la protection de l’environnement n’est plus à l’ordre du jour. L’Union suisse des arts et métiers usam salue la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière. Cette révision était inutile, inefficace et coûteuse. L’économie suisse figure aujourd’hui déjà parmi les meilleures du monde en matière d’efficacité des ressources et d’efficacité énergétique. Et elle peut le rester, grâce à la décision de la Chambre des cantons. Car en l’occurrence une planification étatique ne serait d’aucune aide.

L’usam rejette la proposition de modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale. L’utilisation de données volées est une proposition inacceptable. Deux ans après l’échec cuisant de la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale, le Conseil fédéral revient à la charge ! La consultation actuelle ressemble à s’y méprendre à celle de 2013.

Après le Conseil national durant la session d’automne, le Conseil des Etats n’est, lui non plus, pas entré en matière sur le nouveau projet de modification de la loi sur le blanchiment d’argent LBA. Cette révision est ainsi définitivement écartée.

L’Union suisse des arts et métiers usam se félicite du mandat de négociation adopté par le Conseil fédéral en vue de la Conférence de Paris sur le climat. La Suisse doit s’engager pour que tous les Etats prennent des mesures concrètes. Tous les pays doivent réduire leurs émissions de CO2. C’est bien. En revanche, l’usam se montre sceptique sur le transfert de moyens financiers et de technologies en faveur de pays en voie de développement. « Des actes d’abord, la récompense ensuite », telle devrait être la devise.

L’usam rejette le projet de révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Cet accord devrait intervenir dans l’intérêt de la Suisse, aussi ! Ce n’est pas le cas ! Il ne garantit ni la protection des données, ni la réciprocité, ni encore véritablement l’accès au marché ou la régularisation du passé. La Suisse ne doit pas être la seule à rendre des comptes, elle doit aussi obtenir des garanties et des engagements fermes de la part de l’UE.

Avec la réforme des prestations complémentaires, le Conseil fédéral veut restreindre les possibilités de retrait anticipé du capital du deuxième pilier pour les créations d’entreprises. L’Union suisse des arts et métiers usam s’y oppose avec la plus grande vigueur. Sans ces possibilités de retrait, de nombreuses entreprises et leurs emplois n’existeraient tout simplement pas. L’indépendance comme moteur de l’économie s’en trouverait étouffée.

L’usam rejette la révision de la loi sur les denrées alimentaires (largo). Ce monstre bureaucratique de près de 2'000 pages doit être renvoyé à son émetteur en vue d’un remaniement et d’une simplification. Si le gouvernement venait à approuver cette révision, cela déclencherait une avalanche de règlements et impliquerait des coûts exorbitants.