Ordonnance concernant les mesures applicables aux cas de rigueur: l’usam exige que les entreprises fermées soient traitées équitablement
Le Conseil fĂ©dĂ©ral rĂ©vise l’ordonnance concernant les mesures applicables aux cas de rigueur. La proposition envoyĂ©e pour consultation reprĂ©sente un changement majeur des règles du jeu telles qu’elles existent actuelleÂment. Ce faisant, le Conseil fĂ©dĂ©ral suspend les mises en Ĺ“uvre canÂtoÂnales dĂ©jĂ en cours et crĂ©e un enÂchevĂŞtreÂment de nouvelles rĂ©gleÂmenÂtations allant jusqu’à discriminer certaines entreprises. La dĂ©marche visant Ă remettre complètement en cause la notion d’équitĂ© au cas par cas est particulièrement inacceptable. La plus grande organisation faĂ®tière de l’économie suisse demande des corrections immĂ©diates.