Au début de l’année, l’usam a pris position sur le mandat de négociation et s’est, déjà à l’époque, opposée à la reprise de la réglementation européenne concernant l’indemnisation des frais ainsi qu’à un rôle trop étendu de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’usam avait aussi émis des réserves quant au couplage des mécanismes institutionnels entre les accords, tout en soutenant les objectifs de stabilisation des relations avec l’UE et la participation sans entraves de la Suisse au marché intérieur européen de l’électricité.
Rejet de la réglementation européenne concernant l’indemnisation des frais et des revendications de politique intérieure émises par les syndicats
L’Union suisse des arts et métiers usam s’est déjà prononcée contre la reprise intégrale de la réglementation européenne concernant l’indemnisation des frais lors de la procédure de consultation sur le mandat de négociation. Une telle reprise engendrerait des distorsions de concurrence au détriment des entreprises suisses. En ce qui concerne l’immigration, l'usam exige qu’elle soit axée sur les besoins du marché du travail suisse. De même, le droit de séjour permanent ne doit être ouvert qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle. L’usam s’oppose catégoriquement à toute nouvelle extension des mesures d’accompagnement et à toute revendication supplémentaire des syndicats dans les discussions de politique intérieure.
Des mécanismes institutionnels problématiques
L’usam continue de s’opposer à un rôle trop étendu de la CJUE. L’usam considère notamment comme problématique une influence matérielle sur la procédure de règlement des différends par l’obligation d’adopter de manière contraignante une interprétation juridique de la CJUE. En ce qui concerne les mécanismes institutionnels (reprise dynamique du droit, règlement des différends, mesures compensatoires), l’usam juge critique et disproportionné d’établir un lien entre tous les accords actuels et futurs sur le marché intérieur. Un tel lien entraînerait une forte pression au niveau de la mise en application de futures décisions de l’UE.
Marché de l’électricité
L’usam soutient aussi bien la participation sans entraves de la Suisse au marché intérieur européen de l’électricité que l’approvisionnement de base. L’accord sur l’électricité garantit la coopération en matière de stabilité du réseau, simplifie les modalités des échanges d’électricité et renforce la sécurité de l’approvisionnement. Il doit se concentrer sur la production, le transport, la distribution, le commerce, le stockage et l’approvisionnement et donner la possibilité de créer des réserves. Les souverainetés et spécificités cantonales doivent être prises en compte.
Appréciation globale: la compétitivité comme principe directeur
L’Union suisse des arts et métiers usam a, jusqu’à présent, toujours soutenu les accords bilatéraux, la libre circulation des personnes et l’accès au marché intérieur de l’UE. Un accès privilégié au marché européen ne doit toutefois pas se faire au détriment de la compétitivité de l’économie nationale ni conduire à l’abandon pour la Suisse d’atouts tels que la souveraineté en matière de politique économique et sociale et la flexibilité du marché du travail. L’usam examinera en détail le résultat des négociations avec l’UE sous ces différents aspects dès que le texte des accords sera disponible.
Programme de relance pour l’économie suisse
Indépendamment de la question de l’adoption ou du rejet du résultat des négociations, un programme de relance visant à renforcer la compétitivité de l’économie suisse s’impose. Il faut notamment supprimer les réglementations inutiles, renforcer la sécurité de l’approvisionnement et procéder à une réforme structurelle de la prévoyance vieillesse.
