Oui à la stabilisation des conventions collectives de travail – Non au renforcement de la protection contre le licenciement

L’usam rejette la proposition du Conseil fédéral de renforcer la protection contre le licenciement dans le cadre des mesures nationales visant à garantir le niveau de protection salariale. Cette mesure s’appliquerait aux représentants des travailleurs élus conformément à la loi sur la participation et serait proposée par le Conseil fédéral dans le contexte du paquet de traités européens. La protection contre le licenciement n’a toutefois rien à voir avec le dossier européen. Elle favorise fortement les représentants des travailleurs et créerait une inégalité par rapport aux travailleurs ordinaires, tout en permettant d’étendre le champ d’application de la protection contre le licenciement à un plus grand nombre de personnes.  

Dans le cadre des mesures de politique intérieure visant à protéger les salaires, l’usam soutient un certain assouplissement des quorums lors de la prolongation des CCT étendues existantes. Cette mesure doit permettre de stabiliser l’effectif des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire. L’assouplissement ne s’applique qu’aux CCT déclarées de force obligatoire déjà existantes et uniquement dans le cadre d’une fourchette déterminée. Avant d’appliquer des règles plus souples, il faut aussi s’assurer par un contrôle systématique qu’aucun droit des minorités n’est violé.  

L’usam soutient aussi le renforcement de la protection juridique des entreprises et des branches contre les assujettissements injustifiés à une CCT. Cela prend la forme d’une action en constatation facilitée et plus rapide contre une décision de soumission à une CCT. La situation juridique actuelle est insatisfaisante, car les exigences posées pour une action en justice sont trop restrictives et les procédures trop longues.  

L’Union suisse des arts et métiers émet une réserve quant à la clarification de la pratique de non-remplacement pour les branches dans lesquelles une CCT existait avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale qui étend le champ d’application de la convention collective de travail. Ce point doit encore faire l’objet de clarifications approfondies quant à ses conséquences possibles.

Le 19 février 2025, l’usam avait déjà approuvé le concept de protection en trois parties qui se compose de principes comme «à travail égal, salaire égal au même endroit», d’exceptions et d’une clause de non-régression. Il s’agit de mesures qui compensent le raccourcissement du délai d’annonce préalable – de huit jours aujourd’hui – à quatre jours à l’avenir, de mesures qui soutiennent le blocage des prestations de services en tant que possibilité de sanction et de mesures visant à exploiter au maximum, sur le plan de la politique intérieure, la marge de manœuvre existante en cas de reprise de la réglementation européenne sur les frais.