Le fait que des données volées soient obtenues passivement par un Etat n’enlève rien à leur caractère illicite. Cette modification serait surtout utile pour des Etats dont la base fiscale s’érode, ce serait un moyen pour eux de récupérer une partie de leurs recettes. Pour la Suisse, le bénéfice serait moindre. Mais, surtout, et du point de vue l’usam, des données volées restent des données volées et dans tous les cas, elles violent le principe de la bonne foi. L’usam s’oppose donc à cette modification.
