L’initiative dite de limitation vise à régler de manière autonome l’immigration des étrangers en Suisse et donc à renégocier la libre circulation des personnes (LCP) avec les pays de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Si le Conseil fédéral ne parvient pas à mettre fin à l’accord sur la libre circulation des personnes par la voie de la négociation dans le délai d’un an, il doit le résilier. «L’expérience a pourtant montré que de telles négociations menées à marche forcée ne mènent nulle part. L’initiative de limitation est en fait une initiative de résiliation», analyse le directeur de l’Union suisse des arts et métiers usam Hans-Ulrich Bigler. Quelles seraient les conséquences d’une résiliation de la LCP sur le marché du travail?
Aggravation de la pénurie de personnel qualifié
La mise en œuvre de l’initiative «contre l’immigration de masse» provoquera, dès cette année, une aggravation de la pénurie de personnel qualifié. Depuis le 1er janvier 2020, un nombre accru de branches est tenu de se conformer à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Cela signifie que la recherche de personnel qualifié fait désormais l’objet de prescriptions encore plus sévères. La Suisse forme un grand nombre de spécialistes. Dans certains domaines, tels que la santé, cela ne suffit cependant pas. Résilier la LCP reviendrait à rétablir le système des contingents. Une fois les contingents épuisés, une entreprise ne pourrait plus engager de spécialistes étrangers au moment où elle en aurait besoin et devrait, dans le meilleur des cas, attendre l’année suivante. Les clients ne veulent cependant pas attendre l’exécution de leurs mandats et vont donc voir ailleurs. Ce serait un retour en arrière fatal pour les PME.
La conseillère nationale PLR et vice-présidente de l’usam Daniela Schneeberger souligne qu’avec le départ à la retraite des baby-boomers les personnes seront beaucoup plus nombreuses, au cours des quinze prochaines années, à quitter le marché du travail qu’à l’intégrer. Des enquêtes menées par le groupe Adecco Suisse montrent également que la pénurie de travailleurs qualifiés dans le pays s’aggrave. Selon l’indice de la pénurie de main-d’œuvre en Suisse, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée en 2019 a progressé de 22% pour l’ensemble de la Suisse par rapport à 2016. Les professions les plus durement frappées par la pénurie de main-d’œuvre qualifiée sont l’ingénierie (ingénieurs en électronique, par exemple) et les professions techniques (techniciens en climatisation, par exemple).
PME particulièrement touchées
«Les PME sont doublement pénalisées par la pénurie de travailleurs qualifiés», relève Daniela Schneeberger, directrice d’une entreprise de fiduciaire. Elle souligne que «trouver un remplaçant dans un délai convenable est absolument impossible dans sa branche. Les grandes entreprises peuvent atténuer les conséquences d’une absence en répartissant le surcroît de travail sur plusieurs personnes. L’absence d’un collaborateur affecte plus durement une PME qu’une grande entreprise. Les PME disposent en outre de moins d’atouts sur le marché très concurrentiel du recrutement, car elles ne peuvent offrir les mêmes perspectives de carrière que les grandes entreprises».
Conseiller national PDC à la tête d’une entreprise de construction métallique, le Tessinois Fabio Regazzi met lui aussi en garde contre l’adoption de l’initiative. Il est convaincu que «cela reviendrait à faire table rase et à jeter le bébé avec l’eau du bain. À elles seules, les nouvelles charges administratives dépasseraient les capacités de nombreuses PME». Pour les Tessinois, il est essentiel à ses yeux de défendre et, si possible, même de renforcer les mesures d’accompagnement (FlaM). La protection des salaires ne doit en aucun cas être remise en cause.
Accès au marché et prospérité menacés
La clause guillotine entraînerait la résiliation de l’ensemble des accords bilatéraux I. «Un coup dur pour les PME», précise le directeur de l’usam Hans-Ulrich Bigler. Un tiers des PME réalisent plus de 50% de leur chiffre d’affaires à l’étranger. L’interdépendance des PME avec l’étranger est extrêmement forte, tant en termes d’exportations que d’importations. Raison pour laquelle l’accès au marché de l’UE revêt une importance cruciale – en particulier pour les PME, tributaires de relations aussi peu bureaucratiques que possible et déjà bien établies.
Avec la résiliation des accords bilatéraux I, la commercialisation des produits serait aussi plus coûteuse. Les marchés publics poseraient également problème. L’accord sur les marchés publics permet aux PME d’accéder à des marchés publics supplémentaires. L’initiative fait fi de l’importance considérablement accrue des chaînes transfrontalières de création de valeur. Les PME suisses sont des fournisseurs importants en Europe.
$La résiliation des accords bilatéraux I aurait des conséquences négatives dans d’autres domaines importants de la société également. Comme dans la recherche : «Nos universités se trouveraient exclues des grands projets de recherche européens. Les industries liées à la recherche, qui jouent un rôle important en Suisse romande notamment, se verraient soumises à de nouveaux tests d’homologation pour leurs produits», relève l’ancienne conseillère d’État et actuelle conseillère nationale vaudoise Jacqueline de Quattro.
Pour toutes ces raisons et pour la prospérité des PME suisses, la coprésidence du Comité PME «NON à l’initiative de résiliation – NON à la destruction des emplois» appelle les citoyennes et citoyens à rejeter l’initiative de limitation.
