11 février 2016
Limiter les coûts de la réglementation : les exigences de l'usam
Toute réglementation qui dépasse un seuil défini de coûts ou qui touche plus de 10 000 entreprises doit être adoptée à la majorité absolue au vote final au Parlement. A l’instar du frein à l’endettement, l’usam souhaite imposer ce système afin de limiter les coûts des nouvelles réglementations. A cette fin, le Parlement doit être informé de manière transparente par un organe indépendant sur les coûts de chaque réglementation. Les mesures que le Conseil fédéral a déjà définies afin de réduire les coûts réglementaires existants doivent être mises en œuvre rapidement.
