Le 10 février 2019, les citoyens seront appelés à s’exprimer sur l’initiative populaire fédérale «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti». L’initiative contre le mitage empêche un développement judicieux de la société et de l’économie. Elle restreint le droit de propriété dans la construction de logements, dicte ce qu’est la qualité de vie et préconise de figer le paysage. Elle est superflue et nuisible, car les instruments garantissant une utilisation mesurée du sol existent déjà dans la loi sur l’aménagement du territoire. Un comité national bénéficiant d’un large soutien de partis politiques et d’associations s’oppose avec la plus grande vigueur à cette initiative extrême.
La loi révisée sur l’aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur en 2014, couvre déjà les exigences de base pour une utilisation mesurée du sol. Les cantons mettent en œuvre les nouvelles normes strictes en réduisant la taille des zones constructibles surdimensionnées et en subordonnant la création de nouvelles zones constructibles à l’évolution démographique. « Les principales préoccupations de l’initiative ont déjà été prises en compte dans la loi révisée sur l’aménagement du territoire. L’initiative va beaucoup plus loin et vise à geler définitivement les zones constructibles. Cela est superflu et nuisible, car la loi sur l’aménagement du territoire prévoit déjà les instruments nécessaires pour garantir une utilisation mesurée du sol », a relevé le co-président du comité Jean-François Rime (CN UDC/FR) lors de la conférence de presse tenue aujourd’hui à Berne.
L’initiative conduit à un traitement inéquitable des cantons. Les cantons disposant de grandes surfaces en bénéficieraient en effet. De même, les cantons qui ont déjà multiplié les zones constructibles seraient favorisés par rapport à ceux qui les ont développées avec parcimonie.
Le co-président Werner Luginbühl (CE PBD/BE) a fait remarquer que l’adoption de l’initiative desservirait totalement l’aménagement du territoire, la Confédération, les cantons et les communes. Cette initiative est nuisible, car elle conduirait à un gel général et illimité des surfaces de zone à bâtir. Son adoption créerait en outre un contexte juridique totalement nouveau et anéantirait les efforts en cours des cantons et des communes.
NON à l'initiative extréme contre le mitage - De gauche à droite : Conseil national Olivier Feller PLR/VD, conseil national Thomas Egger PDC/VS, conseil national Jean-François Rime UDC/FR, conseil national Hans-Ulrich Bigler PLR/ZH, conseil des Etats Werner Luginbühl BDP/BE et conseil national Marcel Dettling UDC/SZ
« Les cantons de montagne subissent déjà les conséquences de l’initiative sur les résidences secondaires et doivent appliquer les dispositions strictes de la loi révisée sur l’aménagement du territoire », souligne le co-président du comité et directeur du Groupement suisse pour les régions de montagne Thomas Egger (CN PDC/VS), qui connaît bien la situation. Si l’initiative était adoptée, la construction de bâtiments et d’installations non agricoles en dehors des zones à bâtir ne serait approuvée que dans la limite de l’intérêt public. Un restaurant de montagne ou un téléski ne répondraient assurément pas à ce critère. Le développement nécessaire et urgent de l’offre touristique deviendrait dès lors impossible.
Dans certaines régions, le gel des surfaces de zone à bâtir engendrerait une forte pénurie de terrains à bâtir et ferait grimper les prix et les loyers.
Le co-président Olivier Feller (CN PLR/VD), directeur de la Chambre vaudoise immobilière et secrétaire général de la Fédération romande immobilière, a attiré l’attention sur le fait qu’avec toutes les mesures prises pour limiter le crédit hypothécaire, de nombreux ménages suisses n’ont déjà plus la possibilité financière d’accéder à la propriété. Le gel total et pour toujours de zones à bâtir renforce-rait cette tendance et mettrait fin à tout espoir d’accéder à la propriété de son logement pour les classes moyennes.
Le co-président du comité et directeur de l’Union suisse des arts et métiers usam Hans-Ulrich Bigler (CN PLR/ZH) a insisté sur les effets dommageables de l’initiative sur l’économie : « Il est inconcevable qu’une entreprise prospère et désireuse de se développer ne puisse pas construire une deuxième halle de production. Il est inconcevable également qu’une boutique en ligne florissante ne soit autorisée à construire aucune infrastructure supplémentaire uniquement parce qu’il n’est plus possible de classer des terrains en zone à bâtir dans la région concernée. Cette initiative compromet l’emploi, la création de valeur et la prospérité ».
