Les coûts réglementaires représentent environ 10% du produit intérieur brut de la Suisse, soit quelque 70 milliards de francs chaque année qui brident la croissance économique. Pour réduire les coûts réglementaires existants, l’usam et le Conseil fédéral ont dressé un inventaire des réglementations qui pourraient être supprimées. Ils ont ainsi identifié un potentiel d’économie de plus de 10 milliards de francs. La réduction des coûts existants ne suffira toutefois pas à contenir efficacement les coûts induits par la réglementation. Pour freiner l’apparition de nouveaux coûts réglementaires, il faut introduire au Parlement un mécanisme analogue au frein à l’endettement.
Le frein aux coûts de la réglementation conçu par la plus grande organisation faîtière de l’économie suisse comprend trois volets:
- estimation des coûts induits par chaque nouveau projet de loi,
- examen de l’exactitude de l’estimation par un organisme de contrôle externe et indépendant de l’administration,
- obligation de soumettre le projet de loi à la majorité qualifiée du Parlement lorsque plus de 10 000 entreprises sont touchées ou que les coûts réglementaires induits sont particulièrement élevés.
L’usam demande l’introduction complète du frein aux coûts de la réglementation et procédera à un examen critique du projet mis en consultation. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse déplore notamment l’absence d’un organisme de contrôle externe à l’administration dans le projet du Conseil fédéral.
