Projet fiscal 17 : pas aux dépens des PME et de la classe moyenne

6 septembre 2017 | 10h00

La nouvelle réforme fiscale des entreprises n’est pas équilibrée. C’est un deal entre les multinationales et la gauche. Le Conseil fédéral a donc décidé de faire passer à la caisse les PME. L’augmentation de l’imposition partielle des dividendes, l’augmentation des allocations familiales et l’introduction d’une patent box sans possibilité d’intégrer les logiciels sont les principales mesures qui font la différence entre la RIE III et le nouveau paquet de réforme fiscale. Le cumul de tous ces effets n’est pas envisageable pour les PME!

L'usam considère le projet fiscal 17 comme un affront aux PME et à la classe moyenne. L'imposition partielle des dividendes portée à 70% frappera les patrons de PME et les entreprises familiales, qui en règle générale détiennent plus de 10% du capital de leur entreprise, contrairement aux actionnaires qui ne possèdent souvent que 0,001% d'une grande multinationale. Les coûts sociaux supplémentaires pèseront aussi sur leurs comptes. Taper sur les PME ne permettra ni de préserver notre place industrielle, ni les emplois et ni même de véritablement trouver une solution de contre-financement à la réforme.

Un des buts principaux de cette réforme est bien de maintenir, voire d’augmenter, le niveau d’attractivité de la place économique suisse. Pour les PME, c’est tout le contraire, la réforme est synonyme d’entraves à leur prospérité et de sérieuse remise en question de la réforme de l’imposition des entreprises II (RIE II). On ne peut raisonnablement vendre à toutes les PME suisses l’idée qu’une baisse du taux d’imposition ordinaire du bénéfice au niveau cantonal couplé à une hausse de l’imposition partielle des dividendes impliquerait une situation de statu quo voire une situation bénéficiaire à l’ensemble des PME en Suisse. Chaque canton a ses spécificités économiques, et il n’est donc pas dit qu’un succès cantonal puisse être répandu à l’ensemble du pays.

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Hans-Ulrich Bigler
Hans-Ulrich Bigler

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Communiqué de presse «Projet fiscal 17: pas aux dépens des PME et de la classe moyenne»
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