Le Conseil fédéral n’a aucunement tenu compte des requêtes et préoccupations communiquées par l’Union suisse des arts et métiers usam dans le cadre de la procédure de consultation. Les problèmes fondamentaux du projet demeurent. Le PF17, qui vise en premier lieu à renforcer les conditions fiscales des entreprises bénéficiant de régimes spéciaux, frappe d’abord les PME. L’introduction d’un impôt basé sur une quote-part de participation (au moins 10%) concerne essentiellement les propriétaires d’entreprises travaillant dans leur propre exploitation. C’est typiquement le cas des PME et forcément celui des entreprises dirigées par leurs propriétaires et des entreprises familiales.
L’augmentation des allocations familiales de 30 francs par mois est la deuxième mesure de contre-financement du PF17 qui touche directement toutes les PME. Cette mesure relève de la politique sociale et non pas de la politique fiscale. Elle déploiera ses effets dans tous les cantons, à l’exception des cantons dans lesquels les allocations familiales atteignent déjà un montant supérieur d’au moins 30 francs (Berne, Fribourg, Zoug, Vaud, Valais, Genève et Jura). Ainsi donc, les PME déjà soumises à l’imposition des dividendes doivent une fois encore passer à la caisse.
L’augmentation de l’imposition partielle des dividendes tout comme l’augmentation des allocations familiales au niveau cantonal obligent les cantons à se plier aux décisions prises en l’occurrence au niveau fédéral. Leur autonomie financière et fiscale s’en trouve donc sensiblement réduite. Pour rester concurrentiel et attrayant tant au niveau intercantonal qu’international, un canton qui doit imposer les dividendes à 70% au minimum doit aussi être en mesure de baisser de manière substantielle son taux ordinaire d’impôt sur le bénéfice. Mais tous les cantons ne peuvent pas se permettre de de baisser le taux d’impôt sur le bénéfice selon leur bon plaisir. L’usam réexaminera l’impact de la hausse de l’imposition partielle des dividendes au niveau cantonal sur la base de l’enquête réalisée auprès des cantons en ce qui concerne les plans cantonaux de mise en œuvre. Le projet reste déséquilibré – aux dépens des PME et des cantons.
En sa qualité de plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, l’usam exige que les acquis de la RIE II soient garantis pour les PME. Il ne peut être question de leur faire supporter unilatéralement toutes les charges du projet fiscal 17.
