La Confédération a perçu la TVA sur la redevance radio et télévision. Ce faisant, elle a indûment perçu une taxe sur une autre taxe. L’usam, la plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, a toujours vivement critiqué cette attitude. À l’automne 2018, le Tribunal fédéral a ordonné le remboursement de la TVA sur la redevance de réception de programmes de radio et de télévision pour la période 2010 à 2015 dans quatre cas individuels. La plus haute juridiction a jugé que la TVA avait été perçue en dehors de tout motif légal et confirmé ce faisant le point de vue de l’usam.
Non-respect de la volonté du Parlement
Le Parlement a pris la Confédération à partie et transmis la motion de la CN Sylvia Flückiger (UDC/AG) « Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision » au Conseil fédéral. La motion charge le Conseil fédéral de proposer la création d’une base légale permettant de rembourser aux consommateurs et aux entreprises la TVA perçue indûment sur la redevance de réception des programmes de radio et de télévision.
Dans son projet de « loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision », le Conseil fédéral ne veut accorder qu’aux ménages une indemnité forfaitaire de 50 francs au titre de la TVA sur les redevances de radio et de télévision indûment perçue par la Confédération. Les entreprises se retrouvent exclues de cette mesure. La Confédération bafoue ainsi le mandat du Parlement. Selon la proposition de consultation, la Confédération a également l’intention de couvrir le manque à gagner résultant de ce correctif par un prélèvement dans ses recettes générales.
L’usam rejette cette mise en œuvre
L’Union suisse des arts et métiers usam rejette catégoriquement cette forme de mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal fédéral. Le remboursement de la TVA perçue à tort sur la taxe sur les médias ne doit en aucun cas être supporté par la collectivité et donc par le contribuable. L’usam exige en outre la mise en œuvre intégrale de la motion « Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision » transmise par le Parlement au Conseil fédéral. Les mesures d’allègements ne doivent pas profiter aux seuls ménages, mais aussi aux entreprises.
