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Projet fiscal 17 : l’usam se réjouit du premier résultat des délibérations du Conseil national

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Communiqué de presse

Le Conseil national a entamé les délibérations portant sur le compromis du Conseil des États sur le projet fiscal. Aujourd’hui, l’usam peut d’ores et déjà tirer un bilan positif, puisque les principales exigences formulées et systématiquement communiquées dans le cadre de la consultation et du message du PF17 concernent essentiellement le respect de l’autonomie fiscale des cantons, le maintien des acquis fondamentaux de la RIE II pour les PME et pour leurs actionnaires et le fait de ne pas augmenter les allocations familiales.

Le compromis RFFA (Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS) prévoit une compensation de l’impact social dans le cadre de l’AVS et écarte l’augmentation des allocations familiales du projet initial. Bien que le mélange des genres ne soit pas idéal, l’usam soutient la compensation de l’impact social via l’AVS plutôt que via les allocations familiales. Après les échecs de Prévoyance vieillesse 2020 et de la RIE III, et dans un contexte de pression internationale, il est primordial que le projet RFFA passe également au National. La Suisse ne peut se permettre de faire capoter une deu-xième fois tant la réforme fiscale des entreprises que la révision partielle de l’AVS.

Chaque canton devra pouvoir maintenir, voire renforcer, son attrait économique. Déjà aujourd’hui, l’usam peut tirer un bilan positif, puisque l’augmentation de l’imposition des dividendes n’est pas aussi forte que ce que le message PF17 prévoyait. Cette hausse permet de respecter l’autonomie fiscale des cantons et le maintien des acquis fondamentaux de la RIE II pour les PME et pour leurs actionnaires.

Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Alexa Krattinger, responsable du dossier, tél. 031 380 14 22, mobile 079 779 20 58


Télécharger le communiqué de presse (fichier PDF)


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