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Projet fiscal 17 : l'usam approuve avec réserves

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Communiqué de presse

Lors de sa séance du 15 mai 2018, la CER-E a approuvé, à l’unanimité, un dispo­­sitif global constitué de plusieurs éléments : la compensation sociale dans l’AVS, l’imposition partielle des dividendes, l’adaptation du principe de l’apport de capital et la déduction pour autofinancement. Du point de vue de l’usam, mélanger la politique sociale à la politique fiscale n’est a priori pas judicieux. Toutefois, dans un contexte de pression de temps et de pression internationale, l’usam, sous quelques réserves, accueille plutôt favorablement la rapidité d’action et la volonté marquée de la CER-E de défendre un projet susceptible de rallier une majorité sur l’échiquier politique.

Les exigences formulées par l’usam dans le cadre du PF17 concernent essentiellement le respect de l’autonomie fiscale des cantons, le maintien des acquis fondamentaux de la RIE II pour les PME et pour leurs actionnaires (donc pas de hausse de l’imposition partielle des dividendes au niveau fédéral comme au niveau cantonal) et le rejet d’une augmentation des allocations familiales. Le dispositif global présenté par la CER-E tient compte clairement des exigences de l’usam et y répond plutôt positivement.

En prévoyant une augmentation de l’imposition partielle des dividendes à 70% au minimum au niveau fédéral et à 50% au minimum au niveau cantonal, la CER-E répond plutôt positivement aux attentes de l’usam. Contrairement au projet du Conseil fédéral, l’adaptation proposée concernant l’imposition partielle des dividendes allège l’imposition des PME dans un domaine sensible.  

La CER-E prévoit en outre de supprimer la hausse des allocations familiales prévue comme mesure de contre-financement ; sur ce point également, elle répond favorablement aux attentes de l’usam. La CER-E prévoit cependant de compenser l’impact social du projet dans le cadre de l’AVS. Mélan-ger le PF17 à la réforme de l’AVS appelle quelques réserves de la part de l’usam. Le fait que la Con-fédération injecte près de 900 millions de francs supplémentaires dans l'AVS est raisonnablement positif du point de vue des employeurs et de l’usam. Toutefois, ce coût nécessitera vrai­semblable­ment des mesures d’économie visant à équilibrer le budget. Pour l’usam, ces économies ne devraient donc pas se faire sur le compte des dépenses faiblement liées ni via de nouvelles hausses d’impôts.

Jusqu'ici, l’usam a toujours rejeté catégoriquement les pourcentages de salaires plus élevés. Mais l’usam estime également qu’une réforme rapide de la prévoyance vieillesse s’impose. Le prochain projet de consultation portant sur la révision de l’AVS soumis par le Conseil fédéral devra tenir compte du dispositif global proposé par la CER-E et, le cas échéant, le compléter en prévoyant l'augmentation de l'âge de la retraite AVS des femmes.

Par ailleurs, l’usam n’a pas d’objection à ce qu’une adaptation du principe de l’apport de capital soit faite dans le cadre du PF17, pour autant que l’adaptation de l’imposition partielle des dividendes prévue dans le dispositif de la CER-E ne soit pas changée.

L’usam n’a pas d’objection non plus à ce que la mesure visant la déduction pour auto­­financement soit rendue facultative pour les cantons à forte fiscalité. Elle a du reste toujours soutenu cette mesure à titre facultatif pour les cantons.

En conclusion, l’usam estime que le dispositif global PF17 – AVS présente de réelles chances de succès sur l’échiquier politique. Toutefois, la possibilité qu’un référendum soit lancé existe. Le paquet est complexe et le référendum pourrait être lancé contre l’une ou l’autre modification de loi. Afin de rendre le dispositif global PF17 – AVS le plus acceptable possible, la CER-E doit être en mesure de pouvoir le garantir dans son ensemble.

Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Alexa Krattinger, responsable du dossier, tél. 031 380 14 22, mobile 079 779 20 58


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