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Projet fiscal 17 : la réforme semble prendre une meilleure voix, toute-fois prudence !

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Communiqué de presse

Le PF17 s’est heurté à de nombreuses critiques. À sa séance du 15 mai 2018, la CER-E a ap-prouvé, à l’unanimité, un dispositif global constitué de plusieurs éléments touchant à la compensation sociale dans l’AVS, l’imposition partielle des dividendes, l’adaptation du principe de l’apport de capital et la déduction pour autofinancement. Du point de vue de l’usam, il est es-sentiel que le PF17 présente un compromis satisfaisant pour l’ensemble de l’économie. En apparence, les décisions de principe prises par la CER-E vont dans le bon sens. Toutefois, la prudence est de mise. Doit-on mélanger la compensation sociale dans l’AVS avec la réforme fiscale des entreprises ? Le couplage de l’AVS avec le PF17 sera examiné avec prudence par l’usam et les conséquences seront précisément analysées.

Il y a très clairement une attente en termes de mesures sociales dans ce PF17. L’augmentation des allocations familiales est écartée du projet. L’usam se félicite de cette décision de principe. Toutefois, est-ce justifié de mélanger les genres et est-ce que ce projet sera équilibré au final ? Le slogan accrocheur « pour chaque franc de recettes fiscales perdu par la Confédération, les cantons et les communes en raison du projet fiscal 17, un franc est affecté au financement de l’AVS » illustre ce mélange. L’usam se prononcera définitivement sur ce point dans un second temps, soit une fois que les estimations plus précises auront été faites.

En ce qui concerne l’imposition partielle des dividendes, l’usam se félicite de la décision de principe prise par la CER-E. L’usam soutient la nouvelle proposition touchant à l’imposition partielle des dividendes, soit 70% au niveau fédéral et 50% au niveau cantonal. L’usam soutient également les me-sures visant l’adaptation du principe de l’apport de capital au moyen de l’introduction d’une règle de remboursement (principe de proportionnalité) et la déduction pour autofinancement sur base faculta-tive pour les cantons à forte fiscalité.

Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, mobile 079 285 47 09
Alexa Krattinger, responsable du dossier, mobile 079 779 20 58


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