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Impôt anticipé: on peut mieux faire!

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Communiqué de presse

L’usam salue la décision du Conseil fédéral de vouloir rétablir un régime juridique conforme à l’esprit de la loi. Toutefois, la modification proposée contient toujours et encore des conditions trop restrictives quant au remboursement de l’impôt anticipé. L’usam déplore également le manque de vision du Conseil fédéral. La modification de loi sur l’impôt anticipé (LIA) offrait une belle opportunité de répondre aux besoins actuels de l’économie. La mesure fiscale de la déduction pour un financement sécurisé qui fait défaut dans le message du PF17 aurait dû être intégrée dans ce projet de loi, tout comme la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre.


La modification de la LIA va dans le bon sens, parce qu’elle répond aux critiques des praticiens mais, elle reste insatisfaisante et ne répond pas non plus à la demande formulée dans la motion de la conseillère nationale et membre du Comité directeur de l’usam Daniela Schneeberger (16.3797 Non à la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé): délai trop court et pas d’effet rétroactif. Autrement dit, la déclaration fiscale doit être possible aussi longtemps qu’une décision sur réclamation n’a pas été rendue et le nouveau régime doit pouvoir s’appliquer rétroactivement, soit dès le 1er janvier 2014, de sorte à ce que les excès de l’actuelle jurisprudence puissent être corrigés.


Le Conseil fédéral fait courir de trop grands risques à l’économie. Dans un contexte de concurrence fiscale internationale intensive, il aurait été sensé d’intégrer au projet de loi la mesure fiscale de la déduction pour un financement sécurisé. Attendre et remettre constamment au lendemain n’aidera pas notre place économique suisse. La suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre est un débat qui dure depuis trop longtemps. La suppression du droit de timbre permettrait d’éviter de voir certaines activés fuir à l’étranger, de créer des entreprises et des emplois.



Renseignements complémentaires

Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Alexa Krattinger, responsable du dossier, tél. 031 380 14 22, mobile 079 779 20 58

 

Télécharger le communiqué de presse (fichier PDF)


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