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Imposition du couple et de la famille : le Conseil fédéral impose son modèle !

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Communiqué de presse

Malgré le fait que la majorité des participants à la dernière consultation menée en 2012 sur le sujet de l’imposition du couple et de la famille ait rejeté le modèle dénommé « barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt », le Conseil fédéral persiste et impose ce modèle dans son message et fait fi des modèles d’imposition modernes, comme l’imposition individuelle ou encore le quotient familial. Les chambres fédérales ne doivent pas se limiter à la discussion de ce modèle, mais reprendre le débat avec des formes d’imposition plus modernes et simples.

Le débat sur l’élimination de la pénalisation fiscale des couples mariés par rapport aux couples concubins est toujours d’actualité. Depuis maintenant plus de trente ans, le sujet divise. Pour répondre à l’échec de cette réforme fiscale, le Conseil fédéral impose le modèle « barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt » et ne tient absolument pas compte d’autres modèles. Si le modèle du barème alternatif devait être accepté, il occasionnerait des lourdeurs administratives et pas des moindres. Pour facturer le montant le moins élevé, l’autorité fiscale devrait procéder à deux calculs, dont un basé sur l’impôt du couple marié et un basé sur l’imposition individuelle des couples non mariés. Prétendre que ce modèle est la solution du point de vue des finances fédérales relève de la mauvaise foi. Le modèle de l’imposition du couple et de la famille doit solutionner avant tout la problématique de la pénalisation des couples mariés face aux couples concubins.

Du point de vue de l’usam, l’imposition individuelle reste un modèle à prendre en compte. Il présente plusieurs avantages, car il s'applique indépendamment à l'état civil, taxe chacun en fonction de ses revenus et combat la pénurie de personnel qualifié en incitant les contribuables à plus travailler. La surcharge administrative n’est par ailleurs pas si conséquente. Dans la grande majorité des cas, la déclaration se fait en ligne et il n’y aurait pas forcément besoin de remplir deux déclarations par couple, puisque la déclaration pourrait comporter une colonne pour chaque conjoint.

De son côté, le système du quotient familial tend à rendre l’impôt aussi neutre que possible, puisque la capacité économique d’une famille ne dépend pas seulement du revenu mais également de la taille. Il tient donc compte des charges du contribuable. L’idée de développer au niveau fédéral ce modèle appliqué depuis maintenant trente ans dans le canton de Vaud est tout à fait valable d’un point de vue constitutionnel, répond aux exigences de l’arrêt du Tribunal fédéral et a été défendue dans ce sens auprès de l’Administration fédérale. Cette dernière, à tort, n’a jamais véritablement examiné cette possibilité. Examiner ce modèle enrichirait le débat et permettrait de dégager au final clairement une majorité pour l’un ou l’autre modèle.


Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, conseiller national, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Alexa Krattinger, responsable du dossier, tél. 031 380 14 22, mobile 079 779 20 58


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