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Le Conseil fédéral contre les PME

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Communiqué de presse

A peine le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) de l'OCDE émet-il des recommandations que le Conseil fédéral agit déjà. Il propose de supprimer les actions au porteur, ce qui est totalement disproportionné. Le pouvoir exécutif veut en outre compléter le droit de la société anonyme par des sanctions de droit pénal. Toutes ces mesures seraient au détriment des PME. L'Union suisse des arts et métiers usam re-fuse cet affaiblissement du droit de la société anonyme.

Le droit de la société anonyme a déjà été renforcé il y a quelques années et en 2014, le Forum mondial a exercé une pression considérable sur la Suisse. Le Parlement a alors élaboré un projet, qui assurait au moins la survie des actions au porteur des sociétés anonymes. Cela n'empêche pas le Forum global et le Conseil fédéral de tenter de revenir sur cette décision parlementaire.

Le gouvernement suisse fait fi du fait qu'une autre révision du droit de la société anonyme est actuellement déjà en cours. Pour le gouvernement, une révision du droit de la société anonyme tous les deux ans ne semble pas suffire, il faudrait également mener plusieurs projets de révision en parallèle. Le résultat : des coûts de régle­men­tation énormes, supportés uniquement par les PME.

En tant que plus grande organisation faîtière de l'économie suisse, l'usam s'engage en faveur du libre choix de la forme des entreprises et pour le maintien des sociétés d'actions au porteur. Elle refuse un mélange entre le droit privé de la société anonyme et le droit public pénal et fiscal.

Renseignements complémentaires
Hans-Ulrich Bigler, directeur, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09
Henrique Schneider, directeur adjoint, tél. 031 380 14 14, mobile 079 237 60 82


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Numéro 1 :    plus grande organisation faîtière de l’économie suisse,
l’usam représente 250 associations et quelque 500 000 PME

 

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